Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 8 — 14 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT:
 14 Octobre 2024

RG 22/09454 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJCQ / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE 24/

AFFAIRE 
[O] [B] épouse [Y]
C / 
[P] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 17 Mai 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [O] [B] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
[Adresse 9]
[Localité 8]

représentée par Maître Claire GENESTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 151
 



DEFENDEUR :

Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Maître Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145













1 grosse et 1 expédition le :
- à Me Claire GENESTIER, vestiaire : 151
- à Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 27 octobre 2022 par Madame [O] [B],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [O] [B], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] (ALGÉRIE),
 
et de

Monsieur [P] [Y], né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 11] (69),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1989 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [P] [Y] de sa demande de fixation des effets du divorce au 14 février 2023 ;

ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 1er juillet 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la remise des vêtements et effets personnels de Madame [O] [B] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES