Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 16 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/04234 du 16 Octobre 2024


Numéro de recours: N° RG 23/04621 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4D3C

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR 
Monsieur [D] [H]
né le 22 Juin 1967 à 
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté


DÉBATS : À l'audience publique du 16 Octobre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : COMPTE Geoffrey
DICHRI Rendi
 
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort





FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 12 octobre 2023 à [D] [H] d’un montant total de 5 929 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 17 octobre 2023.

Par courrier du 02 novembre 2023, [D] [H] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 16 Octobre 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[D] [H] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui-ci n'est ni présent, ni représenté. 

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 17 octobre 2023 à [D] [H], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 12 octobre 2023 d'un montant de 5 929 € à l'encontre de [D] [H];

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. 


Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE