Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/54875 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5F5M


N° : 6

Assignation du :
02 Juillet 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:




ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 08 octobre 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 
DEMANDERESSE

S.C.I. KADIMA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69


DÉFENDERESSE

S.A.S. LES DECONFINES en son siège social [Adresse 5] et en ses lieux loués
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante, non constituée



DÉBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
 

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 02 juillet 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; 

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 08 octobre 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ;

Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A PARIS, le 08 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,



Daouia BOUTLELIS Fabrice VERT