Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/55300 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5M3O

N° : 1

Assignation du :
19, 23 Juillet 2024


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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 octobre 2024 



par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR

Monsieur [L] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représenté par Maître Karine GERONIMI de la SELARL ALTERJURIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1494


DEFENDERESSES

La CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

non comparante, non constituée

S.A. SERENIS ASSURANCES
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192


DÉBATS

A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 19, 23 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Monsieur [L] [Y] déclare se désister de son instance et de son action ; 

Que l’acceptation des défenderesses, La CPAM DE [Localité 4] et la S.A. SERENIS ASSURANCES n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [L] [Y] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 07 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE