Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/55142 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5BH6

N° : 2

Assignation du :
09 Juillet 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 octobre 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] RIVP
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J114


DÉFENDERESSE

S.A.R.L. L’ANNEXE [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, non constituée





DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 09 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] RIVP déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. L’ANNEXE [Adresse 4] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] RIVP de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 01 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN