Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/50916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X6E

N° : 5

Assignation du :
16 Janvier 2024



[1]

[1] 1Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 03 avril 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B282


DEFENDEUR

Monsieur [M] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5] (LUXEMBOURG)

non représenté 


DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, 

Vu l’assignation en référé en date du 16 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE déclare se désister de son instance ; que monsieur [M] [K] n’a pas constitué avocat

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE de ce qu'il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 03 avril 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL