Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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7ème chambre 1ère section

 N° RG 22/03030 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHER



DEMANDERESSE
Mme [N] [G]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Hélène PATTE de l’AARPI ACTENA - #C1695
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES
S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
Société MMA IARD SA PRISE EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (Police n°145 373 706)
S.A.R.L. TCB
S.D.C. SDC EPILOGUE 5 rue de Bordeaux 93800 EPINAY SUR SE INE SDC pris en la personne de son Syndic SYNDICO
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.000 euros
Dont le siège est situé 30 Bis rue des Carrières 93800 EPINAY SUR SEINE
Immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 849 784 822

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES PRISE EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE ROCHEFOLLE CONSTRUCTION (Police n°145 373 706)
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUTION
Mutuelle AREAS DOMMAGES
Mutuelle SMABTP
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER - #G0706
représentée par Maître Fatiha AKLI de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT -LERABLE - #A0799
représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES - #P0074
défaillant
représentée par Me Linda HOCINI - #D1383
représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES - #P0074
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER - #G0706
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152
représentée par Me Kérène RUDERMANN - #D1777
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC - #P0558
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état






AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 05 Mai 2025 à 14 H 00, 

Le 14/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience