Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/08184 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2CTT



DEMANDEUR
SDC [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE, S.A.S

AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Nathalie BUNIAK - #C1260
DEFENDEUR
Monsieur le Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, ès qualité de curateur à la successionvacante de Monsieur [D] [V] [N]

AVOCAT DEFENDEUR
non-représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente,
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 14 Mai 2025 à 13 H 35, 

Le 10/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience