Tribunal Judiciaire · Service des référés — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/50465 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32A7


N° :1

Assignation du :
17 Janvier 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:




ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 31 janvier 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 
DEMANDERESSES

Madame [O] [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]

S.A.S.U. PATRIMOINE INDIVIS [Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, vestiaire #L0056, 
non comparant


DEFENDEUR

Monsieur [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représenté 




DÉBATS

A l’audience du 31 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 17 janvier 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; 

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 31 janvier 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ;

Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

Fait à Paris, le 31 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL