Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/56351 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DPL


N° :5

Assignation du :
18 Juin 2024

[1]

[1] 1Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 01 octobre 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 
DEMANDEUR

Monsieur [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Henri GALIMIDI de la SELARL HM GALIMIDI, avocats au barreau de PARIS - #K0123


DÉFENDERESSE

Madame [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, non constituée





DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

 

Nous, Président, 

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 18 juin 2024 par Monsieur [I] [X] à Madame [C] [P], et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 01 octobre 2024

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; 

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; 


MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 19 Septembre 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [I] [X] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A PARIS, le 01 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,



Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN