Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/59052 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3LNX

N° : 3

Assignation du :
30 Novembre, 1er Décembre 2023


[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS - #C1103


DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [Y] en son siège social [Adresse 1] et en ses lieux loués
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Jean LEVY, avocat au barreau de PARIS - #D0046



DÉBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 30 novembre, 1er décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. [Adresse 6] déclare se désister de son instance et de son action ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. [Y] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. [Adresse 6] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 08 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Fabrice VERT