Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/55082 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DLK

N° : 4

Assignation du :
10, 16 Juillet 2024


[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 octobre 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

S.A.S. ELYOKOM IMMOBILIER 
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064



DÉFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE en son siège social [Adresse 5] et en ses lieux loués
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, non constituée




DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 10, 16 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.S. ELYOKOM IMMOBILIER déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. ELYOKOM IMMOBILIER de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 01 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN