Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 octobre 2024
- ECLI
- 6717ed0f6d8b1985f45f1007
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58806 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3G5Q N° : 2 Assignation du : 14 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE S.C.I. MALAKOFF PICHAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0008 DEFENDERESSE S.A.R.L. WELKIN AND MERAKI [Localité 5] ARR 16 ETOILE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claire GAMAIN, avocat au barreau de PARIS - P0436 DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. MALAKOFF PICHAT déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. WELKIN AND MERAKI [Localité 5] ARR 16 ETOILE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. MALAKOFF PICHAT de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 08 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Fabrice VERT
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
6717ed0f6d8b1985f45f1007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA