Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03917 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NOP

N° MINUTE : 
6/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE 
du jeudi 10 octobre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :


Etablissement public FRANCE TRAVAIL - Ex PÔLE EMPLOI ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
demandeur à la contrainte et défendeur à l’opposition
à 
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant
défenderesse à la contrainte et demanderesse à l’opposition

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 09 Juillet 2024, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 10 octobre 2024, le défendeur ayant été convoqué ;

La partie demanderesse à l’opposition n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare l'acte introductif caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président