Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CAB

N° : 1

Assignation du :
20 et 26 Février 2024



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 09 avril 2024 



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Me Michel BUCHS, avocat au barreau de PARIS - #D0822

DEFENDERESSE

La société ROYAL CAFE S.A.R.L.
[Adresse 3]
[Localité 4]

non constituée


En présence du créancier inscrit suivant : 

URSSAF ILE DE FRANCE 
[Adresse 2]
[Localité 6] 

non constituée 






DÉBATS

A l’audience du 09 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 20 et du 26 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [P] [N] a notifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 21 mars 2024, des conclusions de désistement d’instance, les parties s’étant rapprochées en cours d’instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. ROYAL CAFE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [P] [N] de ce qu'il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés au cours de la présente instance.


Fait à Paris le 09 avril 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL François VARICHON