Tribunal Judiciaire · Service des référés — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/57823 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24PP

N° : 2

Assignation du :
05 Octobre 2023



[1]

[1] 1Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 31 janvier 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [X] [G]
C/O SAS [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [B] [G]
C/O SAS [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Me Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS - #C1202

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ACTING INTERNATIONAL & CO
[Adresse 1]
[Localité 4]

non représentée 


DÉBATS

A l’audience du 31 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, 

Vu l’assignation en référé en date du 05 octobre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que madame [X] [G] et monsieur [B] [G] déclarent se désister de leur instance ; qua la S.A.R.L. ACTING INTERNATIONAL & CO n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à madame [X] [G] et monsieur [B] [G] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 31 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL