Tribunal Judiciaire · Service des référés — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/50531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZHO

N° : 12

Assignation des :
16, 17, 18, 19 Janvier 2024



[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 24 avril 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 46] GRENELLE
[Adresse 4]
[Localité 33]

représentée par Me Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS - #D2155

DEFENDEURS

S.A.S. ATELIERS PERRAULT FRERES
[Adresse 13]
[Localité 21]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] [Localité 32], représenté par son syndic la société SIMON TANAY DE KAENEL
[Adresse 14]
[Localité 33]

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] [Localité 32], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 46] RIVE GAUCHE
[Adresse 8]
[Localité 36]

représentés par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #P0245


Syndicat des copropriétaires du [Adresse 41] [Localité 32], représenté par son syndic la société ANDRE GRIFFATON
[Adresse 11]
[Localité 32]

représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS - #P0351

S.C.I. LILDE
[Adresse 1]
[Localité 32]

représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0158

VILLE DE [Localité 46]
[Adresse 16]
[Localité 30]

représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076

S.A.S. FREE RESEAU
[Adresse 4]
[Localité 33]

non représentée 

Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
[Adresse 25]
[Localité 45]

non représentée 

Syndicat des copropriétairesdu [Adresse 40] [Localité 32], représenté par son syndic la SAS HELLIER DU VERNEUIL
[Adresse 24]
[Localité 33]

non représenté 

E.P.I.C. EAU DE [Localité 46]
[Adresse 7]
[Localité 37]

non représentée 

S.A. GRDF
[Adresse 26]
[Localité 34]

non représentée 

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
[Adresse 6]
[Localité 35]

non représentée 


S.A.S. FRAICHEUR DE [Localité 46]
[Adresse 12]
[Localité 35]

non représentée 

S.A.S. SOCOTEC
[Adresse 23]
[Localité 38]

non représentée 

S.A.S. CAP STRUCTURES
[Adresse 47]
[Localité 29]

non représentée 

S.A.S. H.CHEVALIER
[Adresse 9]
[Localité 44]

non représentée 

S.A.R.L. ATELIER GILDAS GEFFROY
[Adresse 15]
[Localité 33]
pour signification :
[Adresse 2]
[Localité 34]

non représentée 

S.A.R.L. ARNAUD NOVELLI - INGENIERIE ETUDES TECHNIQUES
[Adresse 5]
[Localité 43]

non représentée 

S.A.S. SOCIETE DARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD
[Adresse 27]
[Localité 31]

non représentée 

S.A.S. LBC
[Adresse 22]
[Localité 42]

non représentée 

Ambassade des Pays Bas
[Adresse 39]
[Localité 32]
pour signification :
[Adresse 28]
[Localité 32]

non représentée 

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] [Localité 32], représenté par son syndic la société CABINET CORRAZE
[Adresse 3]
[Localité 34]

non représenté 

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] [Localité 32], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 46] RIVE DROITE
[Adresse 10]
[Localité 34]

non représenté 

DÉBATS

A l’audience du 24 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, 

Vu l’assignation en référé en date des 16, 17, 18, 19 Janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. [Localité 46] Grenelle déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.C.I. Lilde et la S.A.S. Ateliers Perrault Frères acceptent le désistement ; que l’acceptation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] [Localité 32], représenté par son syndic la société SIMON TANAY DE KAENEL, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] [Localité 32], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 46] RIVE GAUCHE et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 41] [Localité 32], représenté par son syndic la société ANDRE GRIFFATON, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Que la S.A.S. Free Réseau, la société Union Technique du Bâtiment, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 40] [Localité 32], représenté par son syndic la SAS Hellier du Verneuil, l’E.P.I.C. Eau de [Localité 46], la Ville de [Localité 46], la S.A. GRDF, la S.A. Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, la S.A.S. Fraîcheur de [Localité 46], la S.A.S. Socotec, la S.A.S. Cap Structures, la S.A.S. H.Chevalier, la S.A.R.L. Atelier Gildas Geffroy, la S.A.R.L. Arnaud Novelli - Ingénierie Etudes Techniques, la société d’Architecture Alain Charles PERROT et Florent RICHARD,la S.A.S. LBC, l’Ambassade des Pays Bas, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] [Localité 32], représenté par son syndic la société Cabinet Corraze, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] [Localité 32], représenté par son syndic la société Foncia [Localité 46] Rive Droite n’ont pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. [Localité 46] Grenelle de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 24 avril 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL