Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/58525 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3E3Y

N° : 3

Assignation du :
08 Novembre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 03 avril 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

Société CIFOCOMMERCE, venant aux droits de la société CIFOCOMA 2
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0479


DEFENDERESSE

S.A.S. WATTELEZ RESTAURATION
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS - #D0611


DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, 

Vu l’assignation en référé en date du 08 novembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société CIFOCOMMERCE déclare se désister de son instance ; que la S.A.S. WATTELEZ RESTAURATION accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société CIFOCOMMERCE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présent instance.

Fait à Paris le 03 avril 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL