Tribunal Judiciaire · Service des référés — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/59652 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NGM

N° : 2

Assignation du :
28 Décembre 2023



[1]

[1] 1Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 17 janvier 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. 19 RUE DE PASSY
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0112


DEFENDERESSE

S.A.R.L. SANBADI & CIE
19 rue de Passy
[Localité 2]

non représentée 



DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 28 décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.S. 19 RUE DE PASSY déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A.R.L. SANBADI & CIE n’a pas constitué avocat ; 

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. 19 RUE DE PASSY de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 17 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL