Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 21/02953 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT32S

N° MINUTE : 


Assignation du :
18 Février 2021













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

Compagnie d’assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la société EKWI INSURANCE, SARL
domiciliée : chez Cabinet de Me Emmanuel PERREAU
90 rue de Rivoli
75004 PARIS

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130



DEFENDERESSES 



S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société SAUTREAU
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CHEVALLEREAU
Chaban CHAURAY
79036 NIORT

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042


La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ès qualité d’assureur CNR 

8/10 rue Lamennais
75008 PARIS

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581


S.A.R.L. SAUTREAU
14 impasse des Trizais
85580 SAINT-MICHEL-EN-L’HERM

défaillante non constituée



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise en état



DEBATS

A l’audience du 2 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024.



ORDONNANCE

Réputée Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 février 2024 ayant constaté le désistement d’instance et d’action de la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED ( CGICE ) à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD;

Il est constaté que c’est par erreur que le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire pour plaider l’incident de désistement qui avait déjà fait l’objet de la décision susvisée ; 

En conséquence, l’affaire est renvoyée à l’audience du 06 janvier 2025 à 13h40 pour clôture et plaidoiries ; 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, insusceptible d’appel et par mise à disposition au greffe, 

ORDONNE le renvoi de la présente affaire à l’audience de mise en état du 06 janvier 2025 à13h40 pour clôture et fixation. Les parties qui souhaiteraient reconclure devront le faire avant le 15 décembre 2024. 

RESERVE les dépens. 


Faite et rendue à Paris le 15 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état