Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 octobre 2024

Pôle social - N° RG 23/01337 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUDC 

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- Mme [N] [Y]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute : 24/00940


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 03 OCTOBRE 2024

 

N° RG 23/01337 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUDC

Code NAC : 88G

DEMANDEUR :

Mme [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparante en personne



DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Mme [G] [V] munie d’un pouvoir régulier



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, vice-présidente
Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Michel FAURE, représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, greffière



DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Octobre 2024, la décision a été prise sur le siège.


Vu la requête transmise par Mme [N] [Y] par courrier réceptionné au greffe le 16 octobre 2023,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par courriel en date du 30 septembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a informé le tribunal que le présent litige est devenu sans objet.

À l’audience de ce jour, Mme [N] [Y], comparant en personne et assistée de sa fille, Mme [I] [Y], a indiqué qu’elle se désistait.

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire, a indiqué qu’elle acceptait le désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [N] [Y].


 PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [N] [Y] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.


La Greffière La Présidente






Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE