Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 octobre 2024

Pôle social - N° RG 22/00635 - N° Portalis DB22-W-B7G-QV4G 

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- Société [5]
- CPAM DES YVELINES
- Me Nathanael PLACE


N° de minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 03 OCTOBRE 2024

 

N° RG 22/00635 - N° Portalis DB22-W-B7G-QV4G

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Nathanael PLACE, avocat au barreau de PARIS,
non-comparant 


DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Madame [X] [H] munie d’un pouvoir régulier



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, vice-présidente
Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Michel FAURE, représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, greffière



DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Octobre 2024, la décision a été prise sur le siège.


Vu la requête transmise par la société [5] par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 mai 2022,

Vu la jonction par mention au dossier des procédures inscrites sous les numéros RG 22/00635 et RG 22/01044 enregistrées sous le seul numéro RG 22/00635,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par courriel en date du 02 octobre 2024 et par l’intermédiaire de son conseil, la société [5] a indiqué se désister de son instance et de son action,

À l’audience de ce jour, la société [5] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire, indique accepter le désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la société [5].

 PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement de la société [5] de l'instance et de l’action enrôlée sous le N° RG 22/00635 - N° PORTALIS DB22-W-B7G-QV4G ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.



La Greffière La Présidente








Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE