Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 14 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT


N° RG 24/01161 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGOB


JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2024



DEMANDEUR :

LOIRE HABITAT- OPAC, demeurant [Adresse 10]
représentée par Mme [T]




DEFENDEURS :

Madame [V] [R], demeurant [Adresse 2]
comparante,

[5], demeurant Chez [14] - [Adresse 15]
non comparant, ni représenté

[12], demeurant [Localité 4]
non comparant, ni représenté

[7] ([11]), demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

[8], demeurant Chez [18] - [Adresse 9]
non comparant, ni représenté

[6], demeurant [Adresse 16]
non comparant, ni représenté

[17] [Localité 13], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 




DEBATS : 

Audience publique du 09 septembre 2024



EXPOSÉ DU LITIGE


Le 23 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formée par Madame [V] [R] tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d'évolution favorable et alors qu'elle ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 1er février 2024.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

Par lettre adressée le 20 février 2024, LOIRE HABITAT a contesté la décision de la commission de surendettement aux motifs que la débitrice dispose d’une capacité de remboursement depuis la reprise des droits à APL et RLS ; Par ailleurs, le créancier requérant soutient que, compte tenu de son âge, la débitrice peut espérer un retour à l’emploi, de sorte qu’il sollicite un réaménagement de sa dette actualisée à la somme de 2147,83 euros ;

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l’audience du 9 septembre 2024, doublée d'une lettre simple pour la débitrice ;

A cette date, le créancier requérant, représenté par Madame [T] selon pouvoir du 6 septembre 2024, a maintenu les termes de son recours et a précisé que les charges doivent être diminuées du montant du forfait chauffage, déjà compris dans les charges communes ;

Les autres créanciers n'ont pas comparu non plus qu'adressé d'observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées par la commission ;

Madame [V] [R], comparante en personne, a sollicité la confirmation de la décision de la commission de surendettement ; Elle a indiqué que cette situation d’endettement locatif est imputable à la suspension du versement de l’APL dont la régularisation a nécessité un certain temps ; S’agissant d’un retour à l’emploi, Madame [R] précise qu’elle élève seule quatre enfants et qu’elle connaît de problèmes de dos qui ne lui permettent pas d’envisager un travail en usine ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.





MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours

L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

En l’espèce, LOIRE HABITAT a reçu notification de la décision de la commission le 6 février 2024 tandis que le courrier de contestation a été adressé le 20 février suivant.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.



- Sur le fond

L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement, la commission peut :

soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;soit saisir, avec l’accord du débiteur, le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne se trouve pas dans la situation précédente.
 En application des articles L. 733-13 et L.733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2 ;

En l'espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi de la débitrice non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission ;

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [V] [R] ;

Il résulte du seul dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE, en l’absence d’actualisation de sa situation par la débitrice, et des informations fournies par le créancier, les éléments suivants :

Madame [V] [R], âgée de 38 ans, est actuellement sans emploi ; Elle est célibataire et a quatre enfants à charge ;

Ses ressources, au vu de sa déclaration initiale et des informations fournies par le créancier s’élèvent à hauteur de 1989 euros et comprennent :

- RSA : 114 euros
- AF : 921 euros
- APL : 409 euros
- ASS : 545 euros

Ses charges, en application du barème de la commission de surendettement, s'élèvent à la somme de 2302 euros et comprennent :
- logement : 574 euros, charges comprises dont chauffage et RLS déduite
- forfait charges courantes (alimentation, habillement, transports, mutuelle) : 1452 euros
- forfait charges habitation hors chauffage (frais énergétiques, eau, assurances, téléphone) : 276 euros

Son endettement s'élève à la somme de 5169,60 euros ; Madame [R] ne possède aucun bien de valeur.

Il apparaît ainsi que, les charges de la débitrice dépassant ses ressources, elle ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

Par ailleurs, il convient de relever que la situation de Madame [V] [R] n’a pas vocation à évoluer favorablement à court ou moyen terme ; En effet, Madame [R] n’a aucune formation particulière et est éloignée du marché du travail depuis presque 2 années de sorte que les perspectives d’un retour à l’emploi, à court terme et suffisamment rémunérateur, sont incertaines ; Par ailleurs, le montant de ses charges, retenu a minima au regard de la présence de 5 personnes à domicile, apparaît incompressible ;

Ainsi, la débitrice n’étant pas en capacité d'apurer même partiellement l'ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l'article L.733-1 du code de la consommation, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement est manifestement impossible et sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation de sorte que le recours de LOIRE HABITAT est rejeté.

En conséquence, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [V] [R] ;





PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme la contestation formée par LOIRE HABITAT à l'encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement le 1er février 2024 au bénéfice de Madame [V] [R] mais la rejette,

CONSTATE que la situation de Madame [V] [R], dont la bonne foi est établie, est irrémédiablement compromise,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [V] [R],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du présent jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit, par application de l'article R 741-14 du code de la consommation,

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge des contentieux de la protection entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice nées antérieurement au présent jugement, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques,

DIT que Madame [V] [R] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE par simple lettre, à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE