Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 14 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT


N° RG 24/01458 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHJK


JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2024



DEMANDEUR :

Madame [D] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée




DEFENDEUR :

SIP [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté







COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 






DEBATS : 

Audience publique du 09 septembre 2024














EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 1er février 2024, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a demandé qu'il soit procédé à une vérification de créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [D] [W] ;

La créance à vérifier est celle du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 septembre 2024 par lettres recommandées avec accusé réception, doublées d'une lettre simple pour la débitrice ;

A cette date, Madame [W] n’a pas comparu à l’audience mais a indiqué, aux termes d’un courrier du 3 janvier 2024, que la dette auprès du créancier visé est d’un montant de 814 euros et non de 1510 euros tel que repris aux termes de l’état détaillé des dettes ;

Le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3], non comparant à l’audience, a adressé un bordereau récapitulatif portant mention d’une créance de 1591 euros au titre des Impôts sur le revenu 2020 et 2022 ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

En l'espèce, l'état détaillé des dettes a été notifié à Madame [D] [W] à la date du 27 décembre 2023 qui a élevé sa contestation le 4 janvier 2024 ; dès lors, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable.


2 / Sur la fixation de la créance

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l'espèce, le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] produit un bordereau de situation laissant apparaître une créance totale de 1591 euros due au titre des impôts sur le revenu pour les années 2020 et 2022 ;

Pour sa part, Madame [D] [W] se contente d’indiquer que sa dette s’élève à 814 euros sans autres explications et justificatifs ;

Dès lors, la créance du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] sera fixée à la somme de 1591 euros correspondant aux IR 2020 et 2022 ;


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement en dernier ressort,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Madame [D] [W] ;

Fixe la créance du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] à la somme de 1591 euros ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice et au créancier concerné et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE