Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]







Chambre 4-8a N°2024 /M26

N° RG 23/10568 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX7I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



[10], 

demeurant [Adresse 9]







APPELANT 

S.A.S. [6], 

demeurant [Adresse 1]







INTIME 

Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat chargé d'instruire l'affaire de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Jessica FREITAS, greffier.





Par jugement contradictoire du 5 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

- accueilli l'exception de nullité soulevée par la SAS [6] pour imprécision de la lettre d'observation,

- dit que la décision a pour effet de ne pas confirmer la position de la commission de recours amiable adoptée le 29 septembre 2021 dans le litige opposant la SAS [6] à l'URSSAF [8],

- annulé la mise en demeure du 26 novembre 2020,

- ordonné le remboursement par l'URSSAF [8] des sommes effectivement versées à titre d'indu, avec intérêts au taux légal et capitalisation,

- débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraire,

- mis les éventuels dépens à la charge de l'URSSAF [8],

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 août 2023, l'URSSAF [8] a relevé appel du jugement.



Par conclusions adressées au greffe le 18 juin 2024, l'URSSAF [8] s'est désistée de son appel.





SUR CE



Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,



La SAS [6] ne s'est pas constituée et n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. 



Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



L'[10] est condamnée aux dépens.





PAR CES MOTIFS



La cour, 



Constate le désistement de l'appel de l'URSSAF [8] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 7] du 5 juillet 2023,



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne l'URSSAF [8] aux dépens.







Fait à [Localité 4], le 22 octobre 2024.





Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire





copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier