Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 22 octobre 2024
- ECLI
- 67189472d8ceca1cd7018e2c
- Date
- 22 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/03099 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWQF Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M196 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S.U. PHH1 Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS Appelante C/ Mme [F] [O] Représentant : Me [E] [V], avocat au barreau de GRASSE M. [M] [S] Représentant : Me [E] [V], avocat au barreau de GRASSE Intimés Me [E] [V] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe COULANGE, conseiller de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffier, Vu le défaut de remise au greffe des conclusions de Mme [F] [O] et de M. [M] [S] dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [E] [V]. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me [E] [V]. Fait à Aix-en-Provence, le Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 22 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67189472d8ceca1cd7018e2c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel