Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1



ARRÊT SUR REQUÊTE 

DU 22 OCTOBRE 2024



N°2024/311 













Rôle N° RG 24/04749 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM37U







[F] [J]





C/



[M] [I]



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à :

Me Laure ATIAS 

Me Isabelle REYNAUD-DAUTUN





Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 24 Novembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 234693.





DEMANDEUR A LA REQUETE



Monsieur [F] [J]

né le 08 Janvier 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





DEFENDERESSE A LA REQUETE



Madame [M] [I]

née le 26 Avril 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Isabelle REYNAUD-DAUTUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN









*-*-*-*-*





































COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :



Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente, 

et Madame Catherine OUVREL, Conseillère, rapporteur



chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :



Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère







Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024.







ARRÊT



Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024.



Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









EXPOSÉ DU LITIGE 



Par assignation du 14 janvier 2021, M. [F] [J] a fait citer Mme [M] [I], sa mère, devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de remboursement d'un prêt qu'il indiquait lui avoir octroyé en vue de financer des travaux au sein d'un centre équestre exploité par celle-ci au cours de l'année 2008, à hauteur de 55 000  euros. 



Mme [M] [I] a saisi le juge de la mise en état d'un incident, le 1er juillet 2021, estimant que l'action en remboursement de M. [J] était prescrite.



Par ordonnance d'incident du 25 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan a :

- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [M] [I], 

- déclaré recevables les demandes formées par M. [F] [J] contre elle, 

- renvoyé l'affaire à la mise en état du 13 avril 2023 pour conclusions au fond de Mme [M] [I], 

- condamné Mme [M] [I] à payer à M. [F] [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné Mme [M] [I] aux dépens distraits au profit du conseil de M. [F] [J].



Le premier juge a considéré qu'il n'est pas de la compétence du juge de la mise en état de statuer sur la réalité du prêt fondant l'action de M. [F] [J], mais qu'il lui appartient seulement d'examiner la recevabilité de l'action de M. [F] [J] au regard des règles de prescription applicables au prêt familial allégué. Or, il a estimé que, s'agissant d'un prêt à durée indéterminée, le point de départ de la prescription ne pouvait être fixé qu'au jour de l'assignation valant première demande en paiement, de sorte que l'action en remboursement du prêt n'était pas prescrite.



Par déclaration transmise au greffe le 29 mars 2023, Mme [I] a relevé appel de cette décision, l'appel portant sur toutes les dispositions de la décision déférée dûment reprises.



Par arrêt du 24 novembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance entreprise et, y ajoutant, a, dans son dispositif, condamné Mme [M] [I] à payer à M. [F] [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens, à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 



Par requête transmise le 8 avril 2024, M. [F] [J] a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, arguant d'une distorsion quant au montant de l'article 700 du code de procédure civile mentionné dans les motifs de la décision, à hauteur de 3 000 euros, et celui mentionné au dispositif à hauteur de 2 500 euros. Il demande le remplacement de la condamnation prononcée au dispositif à hauteur de 2 500 euros par une condamnation de Mme [M] [I] à lui payer la somme de 3 000 euros à ce titre. 



Par dernières conclusions transmises le 10 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [M] [I] demande que les motifs de l'arrêt soient rectifiés afin qu'ils mentionnent sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros, et non à celle de 3 000 euros, faisant valoir que le dispositif l'emporte sur les motifs.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la rectification d'erreur matérielle



En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



Il résulte de la lecture même de la décision du 24 novembre 2023 qu'une erreur y figure puisqu'il est effectivement mentionné dans la motivation de l'arrêt qu'il y a lieu de condamner Mme [M] [I] à verser à M. [F] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors que le dispositif de la même décision comporte la condamnation de Mme [M] [I] à verser à M. [F] [J] la somme de 2 500 euros sur ce fondement. 



En l'absence de tout élément objectif permettant de justifier que l'une des deux sommes a été préférée au vu de l'équité et de la situation économique des parties, et dans la mesure où seul le dispositif d'une décision a autorité de chose jugée, il convient de rectifier les motifs de l'arrêt en cause afin d'indiquer que Mme [M] [I] est redevable envers M. [F] [J] d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. 



Il convient donc de procéder à la rectification de la décision du 24 novembre 2023 dans les termes fixés au dispositif. 



Les dépens de l'instance seront à la charge de l'ETat.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,

Rectifie l'arrêt n° 2023/327 rendu le 24 novembre 2023 par la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire enrôlée sous le n° 23/04693 ainsi qu'il suit : 



En page 5 de la décision, le paragraphe 9 ainsi rédigé : 

'Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de M. [F] [J] les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés pour sa défense. L'indemnité qui lui a été allouée à ce titre en première instance sera confirmée et il convient de lui allouer une indemnité complémentaire de 3 000 euros en cause d'appel.'



Est annulé et remplacé par les termes suivants : 

'Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de M. [F] [J] les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés pour sa défense. L'indemnité qui lui a été allouée à ce titre en première instance sera confirmée et il convient de lui allouer une indemnité complémentaire de 2 500 euros en cause d'appel.'



Le reste sans changement,



Dit que mention du dispositif du présent arrêt sera portée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, 



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.



LE GREFFIER LE PRESIDENT