Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 24/09917 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQIY

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2024/M345



Affaire :



S.C.I. SYLMARI prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me [J], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



C/ 



S.A.S. EPG prise en la personne de son représentant légal



Intimée



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu la déclaration d'appel du 31 juillet 2024 de la SCI SYLMARI à l'encontre d'un jugement rendu le 12 juillet 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,



Vu l'avis d'avoir à signifier du 11 septembre 2024,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée : la SAS EPG,



Vu l'avis de caducité transmis le 14 octobre 2024,



Vu le courrier de Me Paul DRAGON du 16 octobre 2024 nous informant qu'un accord est intervenu entre les parties, et demandant au conseiller de la mise en état de rendre une ordonnance de déssaisissement ou de caducité d'appel,



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 



Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier