Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 14 octobre 2024
- ECLI
- 67189474d8ceca1cd7018e4a
- Date
- 14 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/11311 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV2S Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M193 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [C] [W] M. [Y] [W] Appelants C/ M. [O] [N] Intimé [C] [W] [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 4] NEW YORK - USA ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 13 Septembre 2024, [C] [W] et [Y] [W] ont indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 16 Juillet 2024 par Juge des contentieux de la protection de NICE. Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique. À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare nul l'acte d'appel de [C] [W] et de [Y] [W] ; en conséquence ; Déclare son appel irrecevable ; Le condamne aux éventuels dépens. Fait à Aix-en-Provence, Le greffier Le conseiller de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 14 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67189474d8ceca1cd7018e4a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel