Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 octobre 2024
- ECLI
- 67189489d8ceca1cd7018fa0
- Date
- 16 octobre 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02077 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPLE S.A. MACIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6951 APPELANTE Monsieur [R] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] INTIME Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, Attendu que S.A. MACIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, saisissante, se désiste de sa saisine de la cour d'appel de Caen en date du 13 août 2024, suite à l'arrêt de la cour de cassation du 13 juin 2024, Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons S.A. MACIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 16 Octobre 2024 Le président de chambre Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
67189489d8ceca1cd7018fa0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel