Cour d'Appel · Chambre 4 A — 22 octobre 2024

CKD/KG





MINUTE N° 24/847



















































Copie exécutoire

aux avocats



Copie à Pôle emploi 

Grand Est



le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



ARRET DU 22 OCTOBRE 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03727

N° Portalis DBVW-V-B7H-IFKW



Décision déférée à la Cour : 21 Septembre 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE



APPELANT :



Monsieur [W] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE



INTIMEE :



S.A.R.L. HP PROJECT

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 383 44 2 6 70 3

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme THOMAS



ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE



La SARL HP Project, créée en octobre 1991, qui avait à l'origine une activité de promotion immobilière s'est reconvertie dans le domaine de l'éclairage public à compter de 2014. Le gérant de la société est Monsieur [M] [G] depuis sa création.



En septembre 2018 Monsieur [Y] [N], né le 14 octobre 1958, ancien salarié d'une entreprise suisse, a rencontré Monsieur [M] [G] et lui proposait de commercialiser les produits de la SARL HP Project en Suisse, puis en Alsace. 



Finalement Monsieur [Y] [N] a, le 21 février 2020, signé un contrat d'agent commercial avec la SARL HP Project prévoyant notamment la possibilité de recruter des sous agents commerciaux. 



Il aurait dans ce contexte embauché notamment Monsieur [W] [X] né le 09 mars 1959 en octobre 2020, ainsi que son fils Monsieur [O] [N]. 



Le 26 avril 2021 la SARL HP Project a résilié le contrat d'agent commercial, puis par courrier du 28 mai 2021 a procédé à la rupture anticipée du contrat avant le terme de la période de préavis. 



Le 30 septembre 2021 Monsieur [W] [X], à l'instar de Messieurs [Y], et [O] [N], invoquant un contrat de travail avec la SARL HP Project, a saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse.



Monsieur [W] [X] soutient avoir conclu avec la SARL HP Project un contrat de travail du 12 octobre 2020 à juillet 2021, contrat qui a été rompu abusivement, et réclame de ce chef paiement de diverses sommes, dont 20.976,98 € bruts à titre de salaires, ainsi que des indemnités de rupture, et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.



Par jugement du 21 septembre 2023 le conseil des prud'hommes, jugeant que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'était pas rapportée, a désigné la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse pour connaître du litige, a renvoyé l'affaire devant cette juridiction, et a réservé les dépens. 



Monsieur [W] [X] a le 13 octobre 2023 interjeté appel de cette décision.



Par ordonnance du 27 octobre 2023, l'appelant a été autorisé à assigner la société intimée à l'audience du 24 mai 2024.



Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 octobre 2023, Monsieur [W] [X] demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de dire et juger qu'il est lié à la SARL HP Project par un contrat de travail, et en conséquence dire et juger que le conseil des prud'hommes est matériellement compétent pour statuer sur ses demandes, en rappelant celles-ci.



Il demande en conséquence à la cour de renvoyer les débats devant le conseil des prud'hommes de Mulhouse, et de condamner la société intimée, outre aux entiers frais et dépens de l'instance, à lui payer 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.











Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 février 2024 la SARL HP Project demande à la cour de déclarer l'appel principal non fondé, et de rejeter les prétentions de Monsieur [W] [X].



Sur appel incident, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a désigné la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse pour connaître du litige, et statuant à nouveau de :

- débouter Monsieur [W] [X] de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail,

- débouter Monsieur [W] [X] de l'intégralité de ses prétentions,

- en tout état de cause le condamner aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il est, en application de l'article 455 du code de procédure civile, renvoyé aux conclusions de l'appelant pour plus ample exposé des faits, et moyens et prétentions. 





MOTIFS DE LA DECISION



I. Sur l'appel principal



Le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. 



Par ailleurs s'agissant de la charge de la preuve, en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, et qu'à l'inverse en l'absence de contrat apparent, il appartient à celui qui se prétend salarié d'apporter la preuve de l'existence du contrat qu'il invoque.



* * *



En l'espèce il n'existe pas de contrat écrit, pas de bulletins de paye, pas de déclaration d'embauche, ni aucun autre élément matériel qui permettrait à Monsieur [W] [X] de se prévaloir d'un contrat de travail apparent, de sorte qu'il supporte la charge de la preuve.



- À titre préalable



Il convient en premier lieu de relever que Monsieur [W] [X] soutient n'avoir eu de cesse de réclamer un contrat de travail promis par la société intimée, promesse fermement contestée par cette dernière. 



Or force est de constater qu'aucune pièce ne fait référence à une telle promesse, et que l'appelant ne produit aucune réclamation quant à la signature d'un contrat de travail, à la remise de bulletins de paye, ou au paiement de salaires durant toute la période pendant laquelle il se prétend salarié, soit d'octobre 2020 à juillet 2021. 















La seule référence à un contrat de travail est mentionnée dans un mail que Monsieur [G] lui adressait le 19 juillet 2021 suite à un entretien du 08 juillet au cours duquel la cessation de la collaboration a été évoquée, et dans lequel Monsieur [G] écrit que Monsieur [X] a « semblé sous-entendre que nous avions traîné pour te proposer un contrat , mais sache que cela n'aurait aucun intérêt pour nous, d'une part il n'a jamais été question que tu sois salarié de l'entreprise, et d'autre part nos seuls frais se limitant de toutes les façons aux futures factures de l'agent commercial ». Aucune réponse n'a été apportée à ce mail par l'appelant, ni à sa relance du 29 juillet 2021. Ainsi celui-ci, n'étaye nullement son affirmation selon laquelle il n'aurait eu de cesse de réclamer la rédaction d'un contrat de travail. 



Il apparaît d'ailleurs que Monsieur [X] n'a pas candidaté auprès de la société HP Project à un poste salarié, mais conformément à sa lettre de candidature d'octobre 2020 (pièce 3) en tant que « agent commercial, apporteur d'affaires, auto entrepreneur » selon ses propres termes. Son curriculum vitae (pièce 4) comporte un bandeau d'en-tête mentionnant son nom, ainsi que la qualité d'agent commercial, apporteur d'affaires. 











- Sur le lien de subordination



Le lien de subordination est l'un des critères déterminant du contrat de travail. Il est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner les manquements du subordonné.



Monsieur [W] [X] a démarré son activité en octobre 2020 alors que Monsieur [Y] [N] avait conclu un contrat d'agent commercial avec la SARL HP Project en février 2020.



Il soutient qu'il exercer son activité sous la subordination de Monsieur [M] [G], et se réfère à différents messages électroniques, ou mails échangés avec ce dernier. Cependant ces échanges n'établissent pas un lien de subordination, mais plutôt des échanges d'ordre technique, ou d'informations compte tenu de l'expérience, et de la compétence de Monsieur [G].



Il n'est pas contesté que Monsieur [W] [X] ait effectué des déplacements professionnels au sein des différentes collectivités publiques, et que dans ce cadre il ait présenté aux clients des études, ou ait élaboré des devis. Cependant ces activités hors ordres, directives, ou contrôle, inexistants en l'espèce, sont tout à fait compatibles avec une activité de sous agent commercial.



Ainsi Monsieur [W] [X] n'établit en effet pas l'existence d'ordre, ou de directives par la société intimée, mais des renseignements techniques fournis à sa demande, alors que par ailleurs il ne connaît pas d'horaire de travail, et organise sa prestation en toute autonomie. 







Enfin la carte de visite de Monsieur [W] [X] en qualité de responsable commercial n'est pas établie au nom de la SARL HP Project, mais sous l'intitulé « HP Proled » qui est une marque commerciale afférente à la gamme de produits vendus par la société. 



À l'inverse la SARL HP Project verse aux débats des mails adressés par Monsieur [Y] [N] à ses commerciaux, dont Monsieur [W] [X], dans lesquels il donne des consignes, et des ordres. Il réclame par ailleurs dans d'autres messages adressés à la société les factures concernant ses propres ventes, et celles de ses commerciaux (pièce 18), et rappelle ses droits à commission sur ses affaires, et celles de ses commerciaux. Monsieur [Y] [N] se place ainsi envers la société intimée dans la position d'agent commercial telle qu'elle résulte de son contrat signé le 21 février 2020, et réclame paiement des commissions résultant d'affaires apportés par ses sous agents commerciaux. 



C'est vainement que l'appelant affirme ne pas connaître, et ne pas avoir été recruté par Monsieur [Y] [N], alors que la société intimée verse aux débats de nombreux mails échangés à partir d'octobre 2020 entre les deux personnes, qui au demeurant se tutoient, et s'appellent par leur prénom.



Il apparaît par ailleurs que Monsieur [X] a démarré son activité en octobre 2020, alors que Monsieur [Y] [N] avait conclu un contrat d'agent commercial avec la SARL HP Project le 21 février 2020, contrat prévoyant notamment la possibilité pour Monsieur [Y] [N] de recruter des sous agents commerciaux. 



L'article 5 de ce contrat dispose notamment que l'agent est libre « du choix de son personnel salarié », et prévoit que l'agent commercial « aura la faculté d'organiser une force de vente constituée par une équipe commerciale qu'il formera et dirigera selon les mêmes critères qui le lient lui-même au mandant ». Il est à plusieurs reprises dans cet article fait référence à « l'agent et son personnel ». Enfin l'article 6 prévoit la rémunération de l'agent commercial sur le chiffre d'affaires réalisé par chaque commercial dépendant de son secteur, qui lui-même perçoit une commission.



Il résulte de ce qui précède que Monsieur [W] [X] exécutait sa prestation en toute indépendance, qu'il s'organisait en totale autonomie, sans contrainte horaire, et sans qu'aucun cadre ne lui soit fixé, ni que des ordres, ou des directives ne lui soient adressés, ou qu'un contrôle soit effectué par la société intimée.



C'est par conséquent à juste titre que le conseil des prud'hommes a jugé qu'il a exercé son activité en dehors de tout lien de subordination avec la société HP Project, de sorte que la preuve de l'existence d'un contrat de travail durant la période d'octobre 2020 à juillet 2021 n'est pas rapportée.



II. Sur l'appel incident 



Compte tenu de l'absence alléguée de contrat de travail, la société HP Project demande à la cour d'infirmer le jugement qui a renvoyé la procédure devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, et statuant à nouveau, de débouter Monsieur [W] [X] de l'intégralité de ses demandes.



Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil des prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils les emploient. 



La compétence du conseil des prud'hommes résulte donc de l'existence d'un contrat de travail. Or il est en l'espèce jugé qu'il n'existe pas de contrat de travail entre Monsieur [W] [X] et la SARL HP Project. Ainsi en l'absence de contrat de travail, le conseil des prud'hommes est incompétent pour statuer sur les demandes formulées par Monsieur [W] [X], même pour l'en débouter.



Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il désigne la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse pour connaître du litige, ordonne le renvoi de la procédure à cette juridiction, et réserve les dépens.



L'appelant qui succombe en toutes ses prétentions est condamné aux dépens de la procédure d'appel, et sa demande de frais irrépétibles ne peut-être que rejetée.



L'équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la SARL HP Project la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



LA COUR statuant publiquement par arrêt contradictoire



CONFIRME le jugement rendu le 21 septembre 2023 par le conseil des prud'hommes de Mulhouse en toutes ses dispositions ;



Y ajoutant



CONDAMNE Monsieur [W] [X] aux entiers dépens de la procédure d'appel ;



Le DÉBOUTE de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE [W] [X] à payer à la SARL HP Project la somme de 1.000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024 et signé par Madame Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Madame Claire BESSEY, Greffier.





Le Greffier, Le Président,