Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 22 octobre 2024
- ECLI
- 67189490d8ceca1cd7018ff4
- Date
- 22 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24/858 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/01384 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II32 APPELANTE S.A.S. SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, ayant pour avocat Me HARTER Guillaume Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIME Monsieur [T] [L] Intimé, représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, Avocat à la Cour Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 04 Avril 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 23 Février 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM, Attendu que par acte du 15 octobre 2024, Monsieur [T] [L] ayant pour avocat Me HOSSEINI SARADJEH Pégah déclare retirer sa requête en incident ; Qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [T] [L] ayant pour avocat Me HOSSEINI SARADJEH Pégah du retrait de sa requête. Constatons le désistement d'incident de Monsieur [T] [L]. Disons que les dépens d'incident suivront le sort de ceux au fond. Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2024 Le conseiller de la mise en état Copie(s) délivrée(s) par LS : - aux parties - aux avocats Le 22 Octobre 2024 Le Greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 22 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67189490d8ceca1cd7018ff4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel