Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/02107 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2SG

N° de Minute : 2075







Ordonnance du mardi 22 octobre 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [V] [H]

né le 28 Septembre 1965 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d'office et de M. [U] [G] interprète en langue arabe,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent représenté par Maître Sarah KERRICH, avocat au barreau de Lille substituant le 'Cabinet CENTAURE', avocats de Paris





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUÉE : Marie LE BRAS, Président de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 22 octobre 2024 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 22 octobre 2024 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 19 octobre 2024 à 15h04 à l'encontre de M. [V] [H] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [V] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 octobre 2024 à 13h00 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M. [V] [H] de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas de Calais le 20 août 2024 à 9h50 en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire,



' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 octobre 2024 à 15h04,ordonnant la prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M. [H] pour une durée de 15 jours,

' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 21 octobre 2024 à 13h00 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant



MOTIFS DE LA DÉCISION 



- sur la prolongation de la rétention administrative



L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 



A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.



L'appelant soutient que l'administration a relancé tardivement les autorités consulaires, un mois s'étant écoulé entre la première demande et la seconde, celle-ci n'ayant été faite que 4 jours avant la nouvelle demande de prolongation de sa rétention administrative.



La cour considère cependant que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention.



En effet, il est justifié par l'administration à travers les multiples condamnations de l'intéressé visées par le premier juge dont celle du 28 juin 2023 pour aide à l'entrée à la circulation ou aux séjours irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen dans des conditions l'exposant à un risque immediat de mort ou d'infirmité permanente que M. [H] constitue une menace à l'ordre public, ce qui suffit à justifier la prolongation exceptionnelle de sa rétention pour permettre à l'administration d'obtenir un laissez passer par les autorités consulaires marocaines, étant précisé qu'il a déjà été jugé que les diligences avaient été faites auprès du consulat très en amont, avec en outre, une relance le 10 septembre 2024, puis le 19 septembre 2024 et enfin le 15 octobre 2024. C'est donc sans faute ou négligence de la part de l'autorité préfectorale que ces diligences n'ont pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises.



Le moyen avancé est donc inopérant.



Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. 



L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [H].









PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.







Valérie MATYSEK,

adjointe administrative faisant fonction de greffière









Marie LE BRAS, 

Président de chambre





N° RG 24/02107 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2SG



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Octobre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 22 octobre 2024 :



- M. [V] [H]









- l'interprète









- l'avocat de M. [V] [H]









- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS 







- décision notifiée à M. [V] [H] le mardi 22 octobre 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Gaetan DREMIERE le mardi 22 octobre 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le mardi 22 octobre 2024











N° RG 24/02107 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2SG