Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 22 octobre 2024
- ECLI
- 6718949ad8ceca1cd7019076
- Date
- 22 octobre 2024
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION N° RG : 23/01575 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ5V Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2022J00739 S.A.R.L. LES GASTRONOMISTES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 APPELANTE Mme [J] [V] Représentant : Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de LYON, toque : T.2526 M. [C] [V] Représentant : Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de LYON, toque : T.2526 M. [L] [V] Représentant : Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de LYON, toque : T.2526 INTIMES Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01575 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ5V, Vu l'ordonnance interruptive d'instance du 10 septembre 2024, Vu les messages RPVA de Me ROSE et de Me GUTTON du 21 octobre 2024, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées. Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2024 La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 22 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6718949ad8ceca1cd7019076
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel