Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 22 octobre 2024
- ECLI
- 6718949cd8ceca1cd70190aa
- Date
- 22 octobre 2024
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 22 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6718949cd8ceca1cd70190aa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA