Cour d'Appel · Rétention Administrative — 22 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024



1ère prolongation



Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 24/00867 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIH2 ETRANGER :



Mme [D] [L]

née le 18 Août 1999 à [Localité 1] AU NIGERIA

de nationalité NIGERIAN

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DU NORD prononçant le placement en rétention de l'intéressé;



Vu la requête de M. LE PREFET DU NORD saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;



Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2024 à 10h30 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 14 novembre 2024 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [D] [L] interjeté par courriel du 21 octobre 2024 à 10h13 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :



- Mme [D] [L], appelante, non comparante, représentée par Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision 



- M. LE PREFET DU NORD, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 



Mme [D] [L] a été libérée le 21 octobre 2024 suite au mail réceptionné du cra le même jour à 15h10 ;



Me Nabila BOULKAIBET a présenté ses observations ; 

M. LE PREFET DU NORD, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise



















Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



SUR CE,



Le préfet du Nord indique s'en rapporter sur le caractère sans objet de l'appel.



Maître Boulkaibet indique que l'appel est nécessairement devenu sans objet compte tenu de l'arrêté pris par le préfet.



Par courriel reçu le 21 octobre 2024 à 15h30, le préfet du Nord a informé la présente juridiction que la mesure de rétention avait été levée.



Il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,



CONSTATONS que la mesure de rétention de Mme [D] [L] a été levée;



CONSTATONS que l'appel interjeté par Mme [D] [L] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant prolongé la mesure de rétention administrative est devenu sans objet ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à [Localité 2], le 22 octobre 2024 à 15h35



La greffière, Le président,

















N° RG 24/00867 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIH2

Mme [D] [L] contre M. LE PREFET DU NORD 







Ordonnnance notifiée le 22 Octobre 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- Mme [D] [L] et son conseil, M. LE PREFET DU NORD et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz