Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE NÎMES



2ème chambre section A









ORDONNANCE N° :



N° RG 23/03311 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7GQ



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON, décision attaquée en date du 07 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/02831



Monsieur [K] [P] né le 31-12-1981 à [Localité 20], de nationalité 

française, demeurant [Adresse 2] ès 

qualités de liquidateur amiable de la société HD DECO, société par actions 

simplifiée au capital social de 1.500,00 €, dont le siège social est situé au 

[Adresse 23]

Sur-Mer, radiée du RCS de Toulon sous le numéro Siren 750705634,

demeurant [Adresse 2]

[Localité 13]

Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Samy AZZAM, avocat au barreau de NIMES

Société QUALIPLAST SUD EST immatriculée auprès du RCS de Toulon sous le n°380.278.325 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

APPELANT ET INTIME

[Adresse 27]

[Localité 14]

Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

S.C. TERRA PROVINCIA Venant aux droits de la SCA [Localité 25], société coopérative agricole ayant son siège social [Adresse 18], immatriculée auprès du RCS de Toulon sous le n°783 061 351, radiée en suite de la fusion formalisée par traité ratifié par l'AGE du 28 janvier 2021 ;

APPELANT ET INTIME

[Adresse 18]

[Localité 14]

Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES









S.A.R.L. RIMAFINANCES Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 509 796 611 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

APPELANT ET INTIME

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

S.C.A. LES VIGNERONS DES DENTELLES Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège ;(anciennement RHONEA)

APPELANT ET INTIME

[Adresse 5]

[Localité 16]

Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES





APPELANTS



Monsieur [T] [F] [I]

[Adresse 4]

[Localité 15]

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Christophe BLANC de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Madame [M] [Z] épouse [I]

[Adresse 4]

[Localité 15]

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Christophe BLANC de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

S.A. AXA FRANCE IARD, Société anonyme au capital de 214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 17]

Représentant : Me Régis LEVETTI, avocat au barreau de CARPENTRAS

S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentant : Me Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d'ALES

Société MIC INSURANCE (MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD), [Adresse 22], représentée en France par LEADER UNDERWRITING, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 750 686 941, dont le siège est sis [Adresse 26] ' [Localité 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 22]

[Adresse 21]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



S.A. MIC INSURANCE COMPANY Société anonyme au capital de 50.000.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 885 241 208, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





INTIMES



[Adresse 19]

assigné en intervention forcé à personne le 26/01/2024, Me [Y] [J] , pris en sa qualité de liquidateur de la société HD DECO, société par actions simplifiée, au capital social de 1.500,00 €, dont le siège social est sis au [Adresse 23], radiée du RCS de Toulon sous le numéro Siren 750705634, nommé à cet effet par jugement du Tribunal de commerce de Toulon du 24-10-2023

Intervenant volontaire à l'instance d'appel enrôlée sous le n°RG 23/03322 à la 

suite de l'appel du jugement n°21/02831 rendu le 07-09-2023 par le Tribunal 

judiciaire d'Avignon interjeté par la société HD Deco et Monsieur [K] 

[P] ès qualités de liquidateur amiable de la société HD Deco le 23-10-2023

Cette instance d'appel ayant été jointe à l'instance d'appel enrôlée sous le n°RG 

23/03311 à la suite de l'appel interjeté par les sociétés Qualiplast Sud-Est, 

Rimafinances, Les Vignerons des dentelles (anciennement Rhonea) et Saint 

[Adresse 24] le 20-10-2023. Ces deux instances d'appel étant désormais jointes en une seule et même instance sous le n°RG 23/03311

représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON - représentant : Me Samy AZZAM, avocat au barreau de NIMES, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège est situé [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentant : Me Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d'ALES



LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE







ORDONNANCE







Nous, André LIEGEON, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 24 Septembre 2024 et du prononcé,





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03311 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7GQ, 



Vu les débats à l'audience d'incident du 24 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024,



Vu le jugement du 7 septembre 2023 du tribunal judiciaire de NÎMES ;



Vu l'appel formé par la SAS QUALIPLAST SUD EST, la SARL RIMAFINANCES, la SCEA LES VIGNERONS DES DENTELLES et la SC TERRA PROVINCIA suivant une déclaration du 20 octobre 2023 (RG 23/3311) ;



Vu l'appel formé par la SAS HD DECO et M. [K] [P] ès qualités de liquidateur amiable de la SAS HD DECO suivant une déclaration du 20 octobre 2023 (RG 23/3322) ;



Vu la jonction des procédures ;



Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées le 4 avril 2024 par la SAS QUALIPLAST, la SARL RIMAFINANCES, la société RHONEA et la SCI SAINT ROCH LES VIGNES ;



Vu l'ordonnance de la juridiction du premier président du 19 juin 2024 ayant ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du tribunal judiciaire d'AVIGNON en date du 7 septembre 2023 ;



Vu le courrier du conseil de M. [T] [I] et Mme [M] [Z] épouse [I] reçu par RPVA le 24 juin 2024 aux termes duquel celui-ci indique que l'incident est devenu sans objet, du fait de l'ordonnance rendue le 19 juin 2024 ;

Vu les conclusions de la SA MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées par RPVA le 24 juin 2024 aux termes desquelles celles-ci, notamment, s'en rapportent sur le mérite de la décision de radiation ;



Vu les conclusions aux fins de désistement de l'incident de radiation de la SAS QUALIPLAST SUD EST, la SARL RIMAFINANCES, la société RHONEA et la SCA [Localité 25] notifiées par RPVA le 17 septembre 2024 ;



Vu les conclusions de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY et de la société MIC INSURANCE COMPANY notifiées par RPVA le 20 septembre 2024 aux termes desquelles celles-ci prennent acte du désistement et sollicitent la condamnation des requérantes à l'incident au paiement de la somme de 1.000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens recouvrés par Me VAJOU ;



Vu les conclusions de M. [K] [P], ès qualités de liquidateur amiable de la SAS HD DECO, et de Me [Y] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HD DECO, notifiées par RPVA le 20 septembre 2024 aux termes desquelles ils acceptent le désistement et demandent que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens ;



Vu les conclusions de la SA AXA France IARD notifiées par RPVA le 18 septembre 2024 aux termes desquelles celle-ci demande qu'il soit statué ce que de droit sur la demande de désistement et sollicite la condamnation des requérantes au paiement de la somme de 1.500 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;



Vu les débats à l'audience du 24 septembre 2024 ;



SUR CE



Il convient de donner acte à la SAS QUALIPLAST, la SARL RIMAFINANCES, la société RHONEA et la SCI SAINT ROCH LES VIGNES de leur désistement de l'incident aux fins de radiation, étant précisé qu'aucune demande reconventionnelle n'est formée par la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.



L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SA AXA France IARD et des sociétés MILLENIUM INSURANCE COMPANY et MIC INSURANCE COMPANY qui seront donc déboutées de leurs demandes présentées à ce titre.





En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'incident seront supportés par la SAS QUALIPLAST, la SARL RIMAFINANCES, la société RHONEA et la SCI SAINT ROCH LES VIGNE, sauf meilleur accord des parties, et avec distraction au profit de Me VAJOU.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire



DONNE ACTE à la SAS QUALIPLAST, la SARL RIMAFINANCES, la société RHONEA et la SCI SAINT ROCH LES VIGNE de leur désistement d'incident aux fins de radiation,



CONSTATE qu'il n'est pas formulé de demande reconventionnelle par la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,



DEBOUTE la SA AXA France IARD et les sociétés MILLENIUM INSURANCE COMPANY et MIC INSURANCE COMPANY de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,





DIT que les dépens de l'incident distraits au profit de Me VAJOU seront à la charge de la SAS QUALIPLAST, la SARL RIMAFINANCES, la société RHONEA et la SCI SAINT ROCH LES VIGNE, sauf meilleur accord des parties.





La Greffière Le Conseiller de la mise en état