Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 22/03612 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJGZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Février 2022

Date de saisine : 28 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Décision attaquée : n° 20/01361 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 18 Janvier 2022



Appelante :

S.E.L.A.R.L. [V] ASSOCIES représentée par Maître [H] [V], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [C] TP, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n° 343 707 196, dont le siège social est [Adresse 2] à [Adresse 1] (87220), désigné à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 12 juin 2019, prononçant la liquidation judiciaire de la SAS [C] TP

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268102





Intimée :

 S.C.I. SCI BNB LUNEL prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège

 représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153



 

 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° /2024, 1 page)





Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Manon CARON, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 15 mai 2024 suite à un accord intervenu entre les parties, matérialisé par un protocole homologué par le tribunal de commerce de Limoges ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais ;



Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.







Paris, le 22 octobre 2024



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état