Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/05235 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDNX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2024

Date de saisine : 22 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/00145 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 05 Janvier 2024



Appelante :

S.A.S. SENS AUTO, représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69



Intimé :

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 juin 2024





PAR CES MOTIFS,





Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 9 octobre 2024



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état





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Copie aux avocats

Copie aux parties