Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 24/07177 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIZP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2024 - Date de saisine : 22 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 20/01043 rendue par le TJ de [Localité 1] le 11 Mars 2024



Appelants :

Monsieur [N] [V] [L], Monsieur [Z] [L], Madame [F] [L], Monsieur [U] [E] [L], Madame [J] [L], représentés par Me Fouad QNIA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 279



Intimée :

 Madame [W] [L] épouse [B], représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque: B0753



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2024/ , 1 page)



Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état,

Assisté de Emilie POMPON, Greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu les conclusions des appelants reçues le 22.07.2024,



Vu la demande d'observations sur la caducité encourue de la déclaration d'appel adressée aux avocats le 30.08.2024,



Vu les observations écrites de Me Fouad QNIA reçues 01.10.2024,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, le délai imparti aux appelants expirait le 15.07.2024.



Les appelants font uniquement valoir qu'il ont conclu le 22.07.2024.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Laissons aux appelants la charge des dépens de la présente procédure,



Déboutons l'intimée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Paris, le 22.10.2024

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état



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