Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 24/12229

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/13650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2ZL







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024

Date de saisine : 09 Août 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 22/07164 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Juin 2024



Appelant :

 Monsieur [F] [I], représenté par Me Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067





Intimée :

 Association OGEC SAINTE CLOTILDE agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474061



ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat du Pôle 4 - Chambre 13, 

Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/12229 et N° RG 24/13650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2ZL sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/12229







PARIS, le 22 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat,