Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03987 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXMV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024

Date de saisine : 17 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/07064 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 29 Janvier 2024



Appelante :

S.A.R.L. VOGUE SECURITE PRIVEE, représentée par Me Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334



Intimé :

Monsieur [D] [W], représenté par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 - N° du dossier 2023.083



 





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° /2024, 2 pages)





Nous, Sandrine MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,





Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 2 juillet 2024 enregistrée le 17 juillet suivant, la société à responsabilité limitée (SARL) VOGUE SECURITE PRIVEE a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 29 janvier 2024 dans le litige l'opposant à M. [D] [W].



Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2024, M. [W] sollicite du conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel régularisé par la société VOGUE SECURITE PRIVEE, comme étant tardif car formé plus d'un mois après la notification, intervenue le 27 mai 2024, du jugement contesté, et de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il expose que le jugement dont appel a été notifié par courrier du 17 mai 2024 reçu le 27 mai suivant par la société VOGUE SECURITE PRIVEE, qu'ainsi le délai d'un mois pour interjeter appel s'achevait le 27 juin 2024, tandis que la déclaration d'appel date du 2 juillet 2024, de sorte que l'appel est irrecevable car interjeté au-delà du délai légal d'un mois. 



L'appelante n'a communiqué ni observations, ni conclusions. 



L'incident de procédure a été fixé à l'audience du 1er octobre 2024, à l'issue de laquelle les parties ont été informées du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.



Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties devant la conseiller de la mise en état. 





MOTIFS



En vertu de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.









L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.



Aux termes de l'article R 1454-26 du même code, les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.



En l'espèce, le jugement frappé d'appel a été notifié le 27 mai 2024 à la société VOGUE SECURITE PRIVEE.



L'appel ayant été interjeté par déclaration du 2 juillet 2024, il est en conséquence irrecevable, le délai légal d'un mois n'ayant pas été respecté.



Ainsi, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



La société VOGUE SECURITE PRIVEE, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à M. [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure.





PAR CES MOTIFS





Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



DÉCLARONS irrecevable la déclaration d'appel formée par la société VOGUE SECURITE PRIVEE,



CONSTATONS par conséquent l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



CONDAMNONS la société VOGUE SECURITE PRIVEE à payer à M. [D] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



REJETONS les plus amples demandes,



CONDAMNONS la société VOGUE SECURITE PRIVEE aux dépens.







Ordonnance rendue publiquement par Sandrine MOISAN, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







Paris, le 22 Octobre 2024



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état































Copie au dossier

Copie / Notification par LS aux avocats le 22 octobre 2024 : Me Yannis JOHN et Me Nathalie CHEVALIER