Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 24/00861 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP5U-11



Monsieur [I] [R]

Représentant : Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS



Madame [Z] [J] épouse [R]

Représentant : Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS

 





APPELANTS 





La société LE VIGNOBLE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,

Représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS







INTIMEE



ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 22 octobre 2024





Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



A rendu, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante :



Vu la déclaration d'appel de M. [R] et de Mme [J] épouse [R] du 29 mai 2024 à l'encontre du jugement rendu le 16 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 17 septembre 2024.



Vu l'absence d'observations des appelants.



MOTIFS :



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il est constant que les appelants n'ont pas conclu dans le délai requis suite à leur appel.



La déclaration d'appel est par conséquent caduque. 



M. [R] et Mme [J] épouse [R] sont condamnés aux dépens de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel formée le 29 mai 2024 par M. [R] et Mme [J] épouse [R] à l'encontre du jugement rendu le 16 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Reims ; 



Condamne M. [R] et Mme [J] épouse [R] aux dépens de l'instance éteinte. 



Le greffier La présidente de chambre,

 conseillère de la mise en état