Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 22 octobre 2024

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 21/03649 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXXH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2021

Date de la saisine : 17 Juin 2021

Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANT 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

Représenté par Me Gregory PIERRE, avocat au barreau de PARIS



INTIME

[Z] [X]

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 2024/



 Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 446-2 du code de procédure civile, 

Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de RENNES en sa 9e chambre en date du 07 février 2024,



Vu le pourvoi n° K2413767 déposé le 08 avril 2024 par le département du Morbihan,



Attendu que la poursuite de l'instance d'appel et son issue dépendent du résultat de ce pourvoi ; Que dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation, il convient de prononcer la radiation de l'affaire ; 



Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement par l'une des parties des diligences nécéssaires pour faire réenrôler l'affaire devant la 9e chambre de la cour d'appel de Rennes après décision de la cour de cassation ; 



Qu'il convient dans l'immédiat d'ordonner la radiation de l'instance ; 

 PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Disons que le dossier sera à nouveau inscrit au rôle par la partie la plus diligente avec copie de l'arrêt de la cour de cassation et dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie adverse ;



Disons que la convocation à l'audience de plaidoiries fixée au 28 janvier 2025 à09h15, est annulée ;



Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.



RENNES, le 22 Octobre 2024

LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE