Cour d'Appel · 4ème Chambre — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/03565 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4GK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024

Date de la saisine : 18 Juin 2024

Date de la décision attaquée : Jugement du 26 avril 2024 rendu par TJ de [Localité 3]

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

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APPELANTE 

[F] [G] demeurant [Adresse 2]

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro n° 35238- 2024-004439 du 04 juin 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]

Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24.034



INTIMEE

S.A.R.L. CASTEL CONFORT ET FENETRES dont le siège est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Isabelle GEORGES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)



OCME N° 90



M. Alain DESALBRES, Conseiller de la Mise en État



Assisté de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



Vu l'absence d'observations écrites de Me BARTHE pour l'appelante à notre avis d'observations adressé le 10 octobre 2024 ;



Vu les observations écrites de Me GEORGES reçues au greffe le 15 octobre 2024 pour l'intimée ;



Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 17 septembre 2024, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour d'appel par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 22 Octobre 2024



Le Greffier Le Conseiller de la Mise en État,