Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03










N° RG 23/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJRA 




Minute n° : 




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Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile. 

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Il doit être formé auprès de :

M. Le Premier président
Cour d'appel de Lyon
Greffe de la Cour d'appel
1 rue du palais de justice
69321 LYON CEDEX 05 

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Une copie certifiée conforme à :

URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA [3]

[K] [U]


la SELAS [4], vestiaire : 1733

 Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
_______________________________

Audience publique du 08 octobre 2024
Jugement du 08 octobre 2024
partie demanderesse
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA [3], demeurant [Localité 2]
représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau e LYON
partie défenderesse
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne


Composition du Tribunal
Présidente : Madame Florence AUGIER
Assesseur collège salarié : Monsieur Cédric BERTET

Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur.

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier


DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 1] ; 

ATTENDU que Monsieur [K] [U] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Pöle social de BOURG EN BRESSE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant l’URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA [3] à Monsieur [K] [U],

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Pôle social
32 AVENUE ALSACE LORRAINE CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE



Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 08 octobre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffière.
 
Madame [C] BELACCHI
Greffiere 
Madame Florence AUGIER
Présidente