Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 7]










N° RG 22/01442 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XA53 




Minute n° : 




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Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile. 

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Il doit être formé auprès de :

M. Le Premier président
Cour d'appel de Lyon
Greffe de la Cour d'appel
[Adresse 2]
[Localité 6] 

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Une copie certifiée conforme à :

URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

[P] [N]


la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733

Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
_______________________________

Audience publique du 08 octobre 2024
Jugement du 08 octobre 2024
partie demanderesse
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, demeurant [Localité 8]
représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne


Composition du Tribunal

Présidente : Madame Florence AUGIER
Assesseur collège salarié : Monsieur Cédric BERTET

Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier


DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 3] ; 

ATTENDU que Monsieur [P] [N] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Pôle social de BOURG EN BRESSE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant l’URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV à Monsieur [P] [N],

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du : 

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 1]



Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 08 octobre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere 
Madame Florence AUGIER
Présidente