Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 7 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 17/02448 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U64V
Date du Recours : 22 mars 2017
Objet du Recours :Conteste indu d'un montant de 32150,31 € - CONTROLE T2A SUR SITE DU 14/09/15 AU 11/10/15 - EX DOSSIER RSI - TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Code recours : 88A


N°minute : 24/04078

DEMANDERESSE 
Etablissement [7]
[Adresse 5] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 22 mars 2017 par l’Etablissement [7] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable du Régime des Travailleurs Indépendants saisie de sa contestation de la notification d’un indu au montant de 32 150, 31 euros du 03 novembre 2016 relativeà des anomalies de facturation apparues, selon la caisse, à la suite d’un contrôle ;
Attendu qu’une instance distincte enregistrée sous le numéro RG 17/01890 portant sur un indu dit principal faisant suite à un contrôle T2A mené sur l’activité de l’année 2014 de l’établissement a fait l’objet d’un jugement rendu le 04 novembre 2019 dont la Caisse primaire d’assurance maladie a interjeté appel auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Attendu qu’à compter du 1er janvier 2020, la Caisse primaire d’assurance maladie s’est substituée au Régime Social des Indépendants ; 
Attendu qu’un jugement du 27 septembre 2021 intervenu dans la présente instance a sursis à statuer jusqu’à la décision définitive de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 17/01890 ;
Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de l’audience de mise en état d’orientation du 07 octobre 2024 ;
Attendu que par un courriel de son conseil du 27 septembre 2024, l’Etablissement [7] , non comparant ni représenté à l’audience, déclare se désister de l’instance et de l’action suite à l’abandon de la procédure de recouvrement par la Caisse primaire d’assurance maladie ;
Attendu qu’à l’audience, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ; 
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de l’Etablissement [7] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’Etablissement [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
À MARSEILLE, le 07 Octobre 2024
L’agent de greffe La Présidente 


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