Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 7 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 18/03500 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VNO5
Date du Recours : 27 juillet 2018
Objet du Recours :conteste decision implicite de rejet CRA relative a sa demande d'inopposabilite de la MP du 08-03-2017 de M [P]
Code recours : 89E


N°minute : 24/04083
DEMANDERESSE 
Société [5]
Aéroport international de [7]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS

Autres parties:
Monsieur [G] [P]
DEFENDERESSE
Organisme CPCAM 13
[Localité 3]


 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 27 juillet 2018 par la société [5] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la reconnaissance au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 de l’affection déclarée le 08 mars 2017 par l’un de ses salariés, [G] [P], et de ses incidences financières ;
Vu le jugement rendu le 13 juin 2022 relatif au recours introduit le 31 mars 2018 par la société [5] en l’affaire connexe enregistrée sous le numéro RG 18/01677 pour contester la décisions explicite de rejet de la Commission de recours amiable du 30 janvier 2018 et l’appel interjeté devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence par la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; 
Vu l’audience de l’audience de mise en état dématérialisée du 22 novembre 2022 et l’ordonnance sursoyant à statuer jusqu’à la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant l’affaire enregistrée sous le numéro RG 18/01677 ;
Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de l’audience de mise en état d’orientation du 07 octobre 2024 ;
Attendu que par un courriel de son conseil du 02 octobre 2024, la société [5], non comparante ni représentée à l’audience en raison de l’éloignement, déclare se désister de cette instance suite à l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en l’instance distincte ; 
Attendu qu’à l’audience, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ; 




EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de la société [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de la société [5] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
À MARSEILLE, le 07 Octobre 2024

L’agent de greffe La Présidente 




Notifiée le :