Tribunal Judiciaire · TECH SEC SOC: AT — 7 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/00847 - N° Portalis DBW3-W-B67-V5SN
Date du Recours : 21 septembre 2015
Objet du Recours :AT DU 04/04/2014 CONSOLIDE LE 05/06/2015 IPP 0%
NOTIFICATION CPAM DU 11/09/2015
Code recours : 89A


N°minute: 24/04088
DEMANDEUR 
Monsieur [I] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Me LATIFA BOUTAHAR, avocat au barreau d
’AVIGNON
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU VAUCLUSE
[Adresse 3]
Service des affaires juridiques
[Localité 4]


 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ


Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 21 septembre 2015 par [I] [G] devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Marseille, désormais Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, pour contestater la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Vaucluse qui n’a pas retenu de taux d’incapacité permanente indemnisable en suite de l’accident de travail dont il a été victime le 04 avril 2014 ;

Vu la décision du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Marseille du 17 février 2016 ayant sursis à statuer jusqu'au résultat de l’instance distincte introduite pour la fixation définitive de la date de consolidation des lésions consécutives à cet accident ;

Vu l’appel interjeté auprès de la Cour d’Appel le 15 janvier 2020 en suite de la décision rendue par le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance d’Avignon relative à la date de consolidation de l’accident de travail ;

Vu l’audience du 27 novembre 2020 et la décision sursoyant à statuer sur le taux d’incapacité dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de Nîmes ;

Attendu que l’affaire a été rappelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état d’orientation du 07 Octobre 2024 ;

Attendu que bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience par pli recommandé au numéro 2C 181 101 0271 2, [I] [G] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen ;

Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [I] [G] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;







EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ;

DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [I] [G] ;

DISONS que cette caducité pourra être rapportée si [I] [G] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;


À MARSEILLE, le 07 Octobre 2024


L’agent de greffe, La Présidente 










Notifiée le :